ARRÊTE DU 10 JUILLET 1976



Elle concerne la protection de la faune sauvage française, en interdisant de collecter, déranger, mutiler, acheter ou vendre les animaux (et même leurs œufs s’agissant d’espèces ovipares), qu’ils soient vivants ou morts.

Toute infraction peut-être sérieusement punie par une forte amende et/ou une peine de prison.
L’arrêté du 24 avril 1979 précise la loi en ce qui concerne les batraciens et reptiles vivants sur le territoire national.






Créer un site
Créer un site