Il modifie l’Arrêté du 15 mai 1986, c’est-à-dire l’Arrêté «Guyane» en modifiant le statut des espèces concernées :

Désormais, leur circulation sur le territoire national est libre, à condition que l’animal ait été importé légalement (soit issu de capture avec un numéro Cites,soit né en captivité et donc un certificat de cession ou une facture suffisent) et soit identifié, conformément aux dispositifs prévus par l’Arrêté du 10 aout 2004.

Cet Arrêté fait référence aux articles L411 du Code de l’Environnement qui impliquent d’être tout de même capacitaire et titulaire de l’ouverture d’établissement pour posséder légalement des espèces guyanaises.

En résumé, le statut des espèces guyanaises est calqué sur celui des espèces inscrites en Annexe I/A de la Cites : il faut un animal importé légalement, marqué, et être capacitaire.

 

Dés 1976, la France a émis pour principe de protéger l’ensemble de la faune présente sur son territoire et applique strictement cette ligne de conduite. La nouvelle possibilité de transport et commerce des espèces de la faune française et de Guyane résulte d’une obligation imposée par l’Europe, pas d’une volonté politique ou administrative.

Une plainte déposée à Bruxelles a abouti à une mise en demeure de la France considérant qu’il y avait une distorsion de concurrence entre les états membres.

Un nouveau texte modifie les listes d’espèces protégées pris en application du code de l’environnement, c’est-à-dire les différents arrêtés de Guyane ainsi que les listes des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, insectes protégés sur l’ensemble du territoire, (faune française). Dorénavant, les animaux nés en captivité sont exemptés des interdictions de vente et transport à certaines conditions :

1. Être nés en captivité au sens littéral (Origine C, R ou F sur le document d’importation CITES, ou attestation d’élevage, registres). Les espèces en annexe A (tortue d’Hermann et tortues grecques par exemple, doivent être issues de deuxième génération conformément au règlement CE 338/97, donc de source C ou D sur le certificat intracommunautaire)

2. Etre marqués conformément aux arrêtés du 10 août 2004. (puce électronique ou bien photos si incompatibilité avec la taille du spécimen)

Un point important, les arrêtés du 10 août que nous avons cherché à modifier sans succès restent en application. Cela signifie que les espèces placées dans l’annexe 2 de cet arrêté restent interdites dans un lieux de vente qu’est une animalerie bien que la vente en elle-même soit autorisée !
C’est le cas de presque tous les reptiles de France et de Guyane.

La liste limitative des espèces en annexe 1 des arrêtés du 10 août pouvant être vendues en animalerie demeurent soumises à la délivrance préalable d’autorisation préfectorale de détention. C’est le cas par exemple des tortues d’Hermann ou tortue Grecque.

Ces modifications ne dispensent pas des obligations de possession d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d’établissement pour les espèces nouvellement commercialisables, ce à partir du premier spécimen, mis à part pour Testudo hermanni et Testudo graeca.

Il est important de rappeler que les tous les spécimens sauvages demeurent interdits de capture, vente et transport.
Il est probable que les textes de protection de la nature et les arrêtés du 10 août 2004 soient prochainement modifiés pour être plus cohérents avec ces importantes modifications réglementaires

En conclusion: Toutes les espèces de faune sauvage captive française et/ou Guyanaises sont soumises au CDC et AOE et doivent être identifiées et identifiables (transpondeur ou bagues fermées) !!!


ET POUR VOUS "FACILITER" LA TÂCHE,
VOICI L'ARRÊTE GUYANE DANS SON INTEGRALITE A TELECHARGER LEGALEMENT & GRATUITEMENT...