au-moment-de-la-commission

PROBLEMES & RECOURS

AU MOMENT DE LA COMMISSION

Sachant que la "Pré-commission" n'est pas obligatoire, selon les départements, veuillez vous référer au cas de figure de la partie dont le lien apparait ci-dessous :

http://capa-france.wifeo.com/au-moment-de-la-pre-commission.php

Si vous passez directement en commission, l'assemblée (à huit clos) se déroulera de la même manière, sous forme de questions de la part des experts.

A la suite de cette Commission, il y aura délibération à huit-clos (vous n'y êtes pas convié).
Par la suite, vous recevrez un courrier motivé dans le cas d'un refus, ou vous recevrez votre arrêté préfectoral de CDC et AOE.

A la réception de votre arrêté de CDC et d'AOE, relisez bien les espèces qu'on vous a accordé.
Si vous n'etes pas d'accord : Courrier gracieux à la Préfecture en leur demandant de rectifier (ajouter les espèces qu'ils auraient pu omettre de mentionner)

Si correction de la préfecture: RAS
Si pas de réaction de la part de la préfecture: conciliateur
Si toujours pas de réactions: Tribunal administratif

Il s'agit d'un Arrêté préfectoral ! Donc, vous pouvez le contester via le Tribunal administratif, mais vous ne pouvez pas le refuser...

DANS LES CAS DE REFUS NON MOTIVES, N'HESITEZ PAS A EN FAIRE PART A NOTRE ASSOCIATION "CAPA-FRANCE", nous envisagerons ensemble comment nous pourrons vous aider (membres actifs uniquement)

http://capa-france.wifeo.com/faire-appel-a-l-association.php

Le fait de saisir le Tribunal Administratif dans ce dernier cas n'entraîne pas la remise en cause de l'arrêté préfectoral reçu, vous restez titulaire du CDC pour les espèces que ce même arrêté vous a accordé !