Cet arrêté porte le nom de son signataire.
Monsieur Perret a supervisé la rédaction d’un arrêté dont le but était de mettre au clair les conditions dans lesquelles il était demandé de passer son certificat de capacité.
En effet, jusqu’à lors, il fallait en faire la demande dès le premier spécimen, pour tout animal non domestique. La loi de 1988 n’avait pas prévu le développement des connaissances, ni la mode des NAC, ni l’investissement personnel mis par de nombreux particuliers qui ont amené à une démocratisation des animaux exotiques.
Les milliers de personnes qui en France possèdent une ou deux espèces de faune sauvage captive, devaient alors passer leur certificat de capacité.
Aucune DDPP ne peut instruire autant de dossiers, en imaginant que tout le monde se régularise. Et les gens ne veulent pas se lancer dans la procédure, longue, chronophage et angoissante. Et l’Etat souhaite savoir quelles espèces sont maintenues chez qui... Bien conscient du fait que de nombreuses espèces dangereuses font partie du jeu.
Alors l’Arrêté Perret dresse une liste des animaux pour lesquels un certificat de capacité n’est pas nécessaire, si l’on reste sous les quotas indiqués. Ces espèces sont classées en Annexe 1 de l’Arrêté et reprises dans un tableau avec leurs quotas respectifs.
Il s’agit d’espèces non dangereuses, non invasives, dont la taille reste modeste (précision apportée à chaque famille ou ordre).
Dans ce cas de figure une simple déclaration en Préfecture doit être établie à l’attention de Monsieur le Préfet. Dans les faits, les Préfectures semblent ne toujours pas avoir eu le texte et mes connaissances concernées n’ont toujours pas pu faire leur déclaration. Les autres espèces doivent faire l’objet d’une demande de certificat de capacité dès le premier animal maintenu.
Le législateur a dû faire quelques concessions, on voit notamment que Boa constrictor est autorisé sans certificat de capacité dans la limite de trois individus, alors qu’il fait partie objectivement des espèces de Boïdés de plus de trois mètres, qui sont elles à juste titre dans la catégorie «espèces dangereuses» et listées en Annexe 2 dudit Arrêté. La raison est le nombre considérable de Boa constrictor chez les particuliers. On se rend compte d’ailleurs qu’il n’y a aucun accident l’impliquant.
De même pour de nombreux Colubridés nord américains, largement présents chez nous et fort probablement invasifs, qui sont autorisés dans de larges limites sans certificat de capacité.
Aujourd’hui, évidemment, je dois présenter une demande de certificat de capacité.
Les gens qui sont dispensés de certificat sont dits «Elevage d’agrément», les autres sont considérés comme «Etablissements d’élevage».
Note de Jean PASTORE sur la protection et la réintroduction d’espèces :
Pendant longtemps je me suis dit qu’un jour, on arriverait à réintroduire des espèces menacées qui se reproduisent bien en captivité. J’ai beaucoup déchanté ces derniers temps, à cause des gens qui par peur de l’Arrêté du 10 aout 2004 se rendent compte qu’il leur faut un certificat de capacité (pourtant, ils devaient déjà être au courant !) et qui se débarrassent de leurs «Annexes I».
C’est sûr, aujourd’hui on trouve des chouettes effraie pour peu d’argent !! Donc progressivement, les capacitaires français cessent de reproduire leurs animaux d’Annexe I/A, se contentant de maintenir leurs spécimens dans les meilleures conditions possibles. On risque donc de ruiner les efforts effectués jusque là : il y a peu l’espèce était condamnée, aujourd’hui on a des souches saines.
L’autre problème, prédominant, est la préservation des biotopes : et cela n’est pas prêt d’être gagné. Tant que les espaces sauvages ne seront pas protégés et sécurisés, on ne pourra que contempler leurs faunes natives derrière des vitres en Europe et aux USA.
J’aimerais travailler à la préservation des espèces, mais sans volonté supérieure (Etat, Muséum, associations...) mon rôle est limité. Si l’on me donne le certificat de capacité pour les espèces que je demande, il est évident que je participerai a différents programmes d’élevage et de préservation de cette faune.
Si vous voulez en savoir plus, vous pourrez télécharger légalement & gratuitement l'intégralité de cet "Arrêté du 10.08.2004"
