Ci-dessous, une liste de Questions/Réponses
qui ont été postées via la page Facebook de "CAPA-FRANCE"
(à vous de parcourir la présente page qui sera régulièrement mise à jour)

 

Un propriétaire a t il le droit d'interdire la détention de reptiles a ses locataires ?

 

(Réponse de Nicolas Croizon, que nous remercions pour l'objectivité & la clarté de sa réponse)

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.

Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de 1ère catégorie.

De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,

• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,

• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

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Y a t il une obligation pour les DDPP de faire un certain nombre de commisions par an ? 

(réponse de Jean Pastore)

La réponse se trouve - après quelques recherches - dans la Loi :

Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages

• TITRE Ier : COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES. Article 10

• Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

La commission des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.

La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6.

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
 

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A-t'on le droit de vendre ses animaux en Bourse(s) sans être en possession du CDC ?

En élevage d'agrément (sans CDC, mais déclaré en sous-préfecture) :

Le particulier qui élève des espèces - non soumises à CDC - peut vendre à hauteur du besoin financier de son élevage, sans pouvoir en tirer aucun autre bénéfice.
Malheureusement, il ne pourra pas - dans la logique législative - vendre ses animaux en Bourse.

Les élevages d'agrément n'ayant pas vocation à fournir de la reproduction en vue de vente, toute "structure de vente" est strictement interdite.

Cependant, certaines DDPP tolèrent que ces éleveurs (sans CDC) vendent LEURS propres animaux nés à leur domicile. Mais c'est au bon vouloir de la DDPP du departement de la bourse...

Aux dernières nouvelles, il est même interdit de vendre ses propres repros. en magasin, site de vente ou de promotion en ligne, via bannière ou logo, stand, etc...
Pour toutes ces choses il faut le CDC Pro. ou le CDC Vente et Transit.

Par contre, pour les "petites annonces", ça ne semble - actuellement - pas poser problème puisqu'on y vend des choses de particulier à particulier : évitez toutefois les termes réservés à la vente genre "disponibilités", "soldes", ou "promotions" !


CDC Elevage (éleveur capacitaire = ayant son CDC) :

Il peut vendre ses animaux et les animaux issus de son propre élevage en Bourse.

A chaque bourse, il devra être en possession de ses registres de manière à prouver de sa régularisation (au regard de la Loi) et des animaux qu'ils possèdent et vend.
Ses ventes doivent servir à équilibrer financièrement son élevage sans engranger de bénéfices. 

Il a la possibilité de réaliser 7 représentations au public maximum par année.

Toutefois, il est important de noter qu'un capacitaire Elevage peut faire de la présentation au public sous couvert d'un capacitaire présentation au public a condition que ce dernier puisse être sur les lieux de la présentation en 2 heures a partir de l'instant des contrôles des autorités


CDC Présentation au Public

"Sont considérés comme établissements de présentation au public à caractère fixe et
permanent (au sens de l’arrêté du 25 mars 2004), les établissements qui se
livrent à la présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques de la faune locale ou
étrangère et qui reçoivent du public pendant au moins 7 jours par an au sein de structures fixes"
(Article L214-6 du code rural)

Ils peuvent vendre en Bourses


CDC Vente & Transit

Ils ont le droit de vendre, de se déplacer avec leurs animaux, de faire transiter des animaux en leur domicile, tant qu'ils sont en possession des documents relatifs à chaque animal.


Les Bourses : le problème...?

Par ailleurs, le seul texte clair stipule qu'il faut avoir un CDC vente et transit pour pouvoir vendre des animaux, mais sur un lieu couvert par une AOE.
Le cas particulier des ventes en Bourses reste le fait qu'il n'y a jamais d'AOE pour ces endroits, donc en théorie, il ne pourrait y avoir de vente (car pas d’arrêté préfectoral).

Or, l'article L214-7 du code rural précise que pour ce genre de manifestation une déclaration doit être faite au préfet pour autorisation...

"L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale." Cette autorisation est TOUJOURS publiée sous la forme d'un "autorisation préfectorale"...

Par contre, si vous participez à des Bourses, vous devez avoir le registre approprié :

Article R214-31
Modifié par Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 2



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