- Vous avez le droit de déposer vos demande de CDC quand vous
le voulez.
- Vous avez le droit de déposer vos dossier d'AOE quand vous
voulez dans la mesure ou vous avez déjà un CDC pour les
même espèces.
- Vous ne devez plus repasser le CDC pour les espèces que vous
maintenez en cas de déménagement.
- Vous avez le droit de déposer un recours amiable (en 1er lieu a
votre DDPP), puis, au Tribunal administratif en cas "d'abus"
non justifié, de votre administration départementale, en cas
de :
- Refus d'étude de dossier de la part de votre DDPP
- Refus non motivé des espèces demandées suite à votre
passage en commission.
