16 décembre 2009 (mis à jour le 3 octobre 2012)
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 10 août 2004relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. Les modalités de cet arrêté sont précisées par la circulaire du 17 mai 2005
Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).
L’Objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement. Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. ·
Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément.·
Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.
La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.
Où vous renseigner ?
Plusieurs structures peuvent fournir des renseignements sur les autorisations administratives nécessaires selon les espèces que vous souhaitez acquérir et sur la démarche à suivre pour vous mettre en règle :
les Directions départementales des services vétérinaires (DDSV devenue DDPP)
les services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
les directions régionales de l’environnement (DREAL)
les animaleries
les associations d’éleveurs amateurs
La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui régie par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 (PDF - 59 Ko) et articles R. 413-1 à R. 413-50 (PDF - 92 Ko) et ses textes d’application. Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention CITES).
Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder. Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité (cas des espèces menacées d’extinction), l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage ---. Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel.·
Garantir la sécurité et la santé des personnes. Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont par exemple soumis à des contrôles stricts pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies (zoonoses). ·
S’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent. ·
Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs. Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leurs permettrent de satisfaire leurs besoins physiologiques.
L'Arrêté du 12 décembre 2000 fixe les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article
R. 213-4 du Code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
Voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A15FA5B47F8D4B10D89181FB818A5358.tpdjo07v_3?cidTexte=JORFTEXT000000587228&dateTexte=20121226
Après la dégradation de leur l’habitat naturel, le commerce, notamment international, représente l’une des plus grandes causes des disparition de la faune et de la flore sauvages.
Le chiffre d’affaires annuel du commerce international légal des espèces sauvages est estimé à plus de 15 milliards d’euros, ce chiffre n’incluant pas le produit de la pêche et de l’industrie forestière.
L’Union européenne, avec ses 495 millions d’habitants en 2007, représente environ un tiers du marché mondial des spécimens CITES.
La Communauté porte ainsi une responsabilité considérable dans le domaine de la conservation de la faune et de la flore sauvages des autres pays.
En conséquence, elle s’est dotée d’une réglementation très stricte, qui va au-delà des dispositions internationales, pour mieux encadrer ce commerce et intégrer des notions de bien-être animal et de lutte contre les espèces exogènes envahissantes.
Le commerce des espèces sauvages étant de compétence communautaire exclusive, la Convention de Washington CITES est mise en oeuvre par les divers Etats membres de l’Union européenne (UE) de façon homogène, par l’intermédiaire de règlements très détaillés qui sont d’application directe...
