Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978
Vu que nous travaillons ensemble sur vos projets, avec votre accord préalable, et que - par conséquent - nous sommes en possession de certaines de vos données personnelles, nous nous sentons le devoir de vous transmettre en lien ci-joint, une synthèse de cette loi qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatiqu (source : Wikipédia)
